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Conseil de règlement des contrats [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

For the purposes of the Federal Identity Program (FIP). Legal name: Supply and Services Canada Contracts Settlement Board. Applied Title: Contracts Settlement Board. The Corporate signature includes: Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Contract Settlement Board

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Aux fins du Programme de coordination de l'image de marque. Appellation légale : Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats. Titre d'usage : Conseil de règlement des contrats. La signature comprend le titre : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats.

Espagnol

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